Depuis sa création le SYDED est l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité (AODE) pour le compte des 553 communes de la concession du Doubs (10 communes situées à l’extrémité sud du département sont regroupées au sein de la régie d’électricité de Labergement Sainte Marie).
A qui appartient le réseau public d’électricité ?
Les AODE sont propriétaires des réseaux de distribution publique d’électricité. Dans ce cadre, elles organisent, distribuent et fournissent l’énergie électrique nécessaire pour répondre aux enjeux énergétiques de demain. Elles sont engagées sur de multiples champs d’action : des réseaux à la mobilité en passant par les énergies renouvelables. Les AODE mettent leurs compétences majeures au service des territoires, pour une meilleure efficacité et une meilleure planification à l’échelle locale.
Dans le Doubs, le SYDED est l’AODE pour le compte des 553 communes de la concession et délègue à Enedis le service public du développement et de l’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et à EDF la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Le 14 décembre 2020, un nouveau contrat de concession d’une durée de 30 ans a été signé entre le SYDED, Enedis et EDF avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Ce contrat décrit le service et les ouvrages concédés, les investissements, les engagements environnementaux et sociétaux ainsi que les conditions de service aux clients que doivent assurer les concessionnaires.
Des redevances de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’une participation financière pour l’intégration des ouvrages dans l’environnement sont versées annuellement par Enedis au SYDED en contrepartie des droits consentis.
Que contient le contrat de concession ?
Dispositions générales
- Services concédés
- Ouvrages concédés
- Redevances
Investissements
- Travaux d’électrification
- Schéma directeur d’investissement
Engagements environnementaux
- Insertion des énergies renouvelables
- Infrastructures pour les bornes de recharge pour véhicules électriques
Services aux clients
- Délégations d’Enedis et d’EDF TRVe
- Participation financière aux raccordements
- Contrôle de la qualité de fourniture
Données
- Inventaire des ouvrages
- CRAC
- Cartographie des réseaux
Production : 670 kWh (consommation : 2 749 GWh)
Poste source : 24
Poste HTA/BT : 6 379 km
Réseau HTA : 5 421 km dont 53,9 % en souterrain
Réseau BT : 5 899 km dont 50,3 en souterrain
Comment est contrôlée la concession ?
Recueil et analyse chaque année des informations à disposition
CRAC : Compte Rendu d’Activité de Concession
Document établi par les concessionnaires qui retrace l’exécution du contrat de concession au titre de l’année N. Il doit être transmis avant le 1er juin de l’année N+1 à l’AODE.
Audit annuel de concession
Contrôle du bon accomplissement des missions de service public par l’AODE dans les locaux du concessionnaire.
Contrôle au quotidien
Expertise de l’AODE sur des dossiers particuliers (ex. déplacement d’ouvrages)
Vérification technique, comptable…
Suivi technique et financier du Programme Pluriannuel d’Investissement d’Enedis sur 5 ans.
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