CADA

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

La saisine de la CADA est un recours administratif préalable obligatoire.

Vous pouvez consulter la liste des documents en libre accès ici.